Numéro vert cote alu

Conditions générales de vente     

Article 1er: Désignation du vendeur

Informations obligatoires

L’ensemble des informations obligatoires relatives au vendeur sont contenues à la rubrique « mentions légales » du site internet de la SARL GALAXY CLOTURES, consultables à l’adresse : https://www.cote-alu.com/mentions-légales, auxquelles le consommateur est invité à se reporter.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

  1. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SARL GALAXY CLOTURES sur le site https://www.cote-alu.com, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

  1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL GALAXY CLOTURES

(ci-après le vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site

établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

  1. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

  1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

  1. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

  1. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

  1. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

  1. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur par courrier électronique dans un délai de 8 jours et l’informe du délai dans lequel le produit sera disponible.

Il peut également lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur et si le produit ne peut être livré dans un délai de quinze jours à compter de la commande, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 semaines.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

La livraison de la commande ne sera honorée que lorsque tous les produits seront disponibles.

Article 4- Prix

  1. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

  1. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

  1. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Il est en outre rappelé au consommateur les dispositions de l’article L. 112-3 du code de la consommation :

  1. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

Article 5- Offre

  1. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques

  1. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

  1. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur doit remplir la fiche d’authentification, sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées pour la création de son compte client, ou accèdera directement à son compte s’il a déjà passé commande, en utilisant les informations d’identification qui lui auront été envoyées par courriel lors de la création de son compte.

Le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

L’acheteur est responsable des informations d’identification et d’expédition fournies lors de la création de son compte et lors de sa commande, et tous frais de réexpédition liés à une erreur dans le renseignement de ces mentions seront à sa charge.

  1. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

  1. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

L’acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total de celle-ci. Il a la possibilité d’apporter des modifications sur d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande.

La vente sera réputée conclue à la date de l’accusé de réception de l’email reçu qui confirme que la commande à bien été validé.

 

L’acheteur doit obligatoirement vérifier les dimensions du portail ou du portillon choisis avant de passer commande, l’acheteur doit se référer aux dimensions présentent sur la fiche du produit choisi. ( Chaque portails et portillons disposent de sa fiche produit et est téléchargeable sur cette dernière ).

La hauteur à sélectionner sur la fiche produit correspond à la hauteur du portail ( gonds compris ), se référer au point C de la fiche produit. Pour la hauteur du cadre, se référer au point D.

La largeur à sélectionner sur la fiche produit correspond à la largeur portail sans les gonds, sans accessoires, se référer au point A de la fiche produit. Pour la largeur entre piliers, se référer au point B.

 

Article 7- Contrat

  1. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

  1. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

  1. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 8- Paiement

  1. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Un paiement en trois fois sans frais sera proposé pour les commandes supérieures à 500,00€ TTC.

En cas de paiement échelonné en 3 fois sur 3 mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. Le débit automatique dans ce cas sera de 50% lors de la passation de la commande, 25% le mois suivant, et 25% le mois d’après.

Par virement bancaire, l’acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande via le site internet cote-alu.com en suivant les différentes instructions

Par Paypal, l’acheteur à la possibilité de régler sa commande via un compte Paypal ou sans si il sélectionne la méthode de paiement « Paypal ». Il doit ensuite suivre toutes les instructions pour régler sa commande.

Par chèque, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours suivant la commande pour envoyer le chèque. Passé ce délai Galaxy Clotures ( cote-alu.com ) se réserve le droit d’annuler la commande du client et alors renvoyer le chèque dès sa réception.

Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Galaxy Clôtures à l’adresse suivante:

GALAXY CLOTURES

BP 60024

31122 – PORTET-SUR-GARONNE CEDEX

Les mairies et collectivités ont la possibilité de commander par Mandat Administratif, les instructions de paiement sont indiqués une fois la méthode de paiement sélectionné et validé.

L’acheteur recevra l’ensemble des produits uniquement lorsque le montant dû sera encaissé par l’entreprise GALAXY CLOTURES.

L’acheteur est tenu de se référer au Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement consultable via le site http://legifrance.fr avant de passer une commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

  1. 2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

  1. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Dans le respect des dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ses coordonnées et ses modalités de saisie sont indiquées à l’article 18 des présentes.

  1. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

  1. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 9- Livraison

 

  1. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. 2. Délai de livraison

 

La livraison de la commande ne sera honorée que lorsque tous les produits seront disponibles.

les délais de livraison sont de 25 jours pour les portails droit., les jours sont calculés en jours ouvrés soit 5 semaines.

les délais de livraison sont de 30 jours ouvrés pour les portails concave et convex.

 

 

  1. 3. Retard de livraison

 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, comme il est dit au point 3.4 des présentes.

 

  1. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine uniquement hors corse.

  1. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur.

L’acheteur sera avisé de l’expédition de la commande par courrier électronique.

Le transporteur missionné par le vendeur prendra rendez-vous avec l’acheteur et effectuera un premier passage à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d’absence, il laissera un avis de passage avec ses coordonnées.

La reprise de contact devra se faire à l’initiative de l’acheteur afin de fixer un autre rendez-vous.

Les frais éventuels de représentation seront à la charge de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions pour que la livraison puisse s’effectuer en sa présence ou en présence d’un tiers par lui désigné.

La livraison est effectuée en pied d’immeuble, à partir d’une route d’un écartement d’au moins 5 mètres. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas réunies.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur à l’adresse suivante: commandes@cote-alu.com

En rappelant les coordonnées de la commande et en précisant les produits manquants pour que nous puissions exercer nos éventuels recours auprès de notre transporteur .

L’acheteur devra ensuite en informer le vendeur des réserves émises dans les deux jours suivant la livraison ou le refus de livraison.

Cette information devra se mentionner de façon précise les désordres constatés et détaillé et être adressée par courriel au vendeur à l’adresse : commandes@cote-alu.com en rappelant les références de la commande.  (il vaut mieux écrire colis endommagé- portail déformé, le terme « sous réserve de déballage » est à proscrire. )

Envoyez-nous si possible des images, ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts au transporteur et de vous soutenir lors de vos démarches.

A défaut de réserve précise portée sur le bon de livraison, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandés, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

  1. 5. 1. Frais de ports offert

Les frais de ports sont offerts pour toutes commandes supérieur à 2500€ TTC.

 

La société Galaxy Clotures se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre à tout moment en retirant la bannière sur la page d’accueil du présent site www.cote-alu.com

 

  1. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente selon les modalités décrites à l’article précédent.

Les portails et portillons commandés sur le site cote-alu.com sont préalablement configurés par le client et sont donc considérés comme sur mesure. Les produits tel que les portails et portillons présents sur le site cote-alu.com partent en fabrication lorsque le client valide sa commande ( effectue le processus de commande du site cote-alu.com ).
L’onglet ‘Standard’ présent sur les pages produits du site cote-alu.com permet de faciliter l’achat d’un portail/portillon sur mesure.
L’onglet ‘Sur mesure’ présent sur les pages produits du site cote-alu.com permet au client d’obtenir une éventuelle prise de contact avec un conseiller.

  1. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

  1. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

  1. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

  1. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  1. 1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

  1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent indiquées aux mentions légales disponibles sur son site internet à l’adresse : https://www.cote-alu.com/mentions-legales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

  1. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

  • 4. Mise en oeuvre de la garantie commerciale

 

 

Les profils aluminium de portails double battants, coulissants et portillons sont garanties pour une durée de 10 ans sous réserve d’un montage et d’une installation conforme au mode d’emploi et d’une utilisation dans les conditions normales

L’ensemble des portails/portillons aluminium sont garanties comme suit:

  • 10 ans pour les profils de portail
  • 2 ans pour les mécanismes et accessoires
  • 2 ans pour les motorisations, automatismes et accessoires électriques

En cas de réclamation, il vous suffit de prendre contact avec nous par e-mail ou par téléphone ( commandes@cote-alu.com –  0 809 100 109 ) pour un premier diagnostic.

Notre service SAV sera apte à diagnostiquer la panne et si besoin réexpédier le produit chez le fabricant afin d’effectuer les réparations, ensuite votre bien vous sera réexpédié chez vous.

 

Article 13- Clauses sur les garanties

  1. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

  1. 2. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 20 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 14- Responsabilité

  1. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

  1. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

  1. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 15 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment s’agissant de contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

  1. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces

coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant reproduit en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

  1. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la

nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, Tout retour doit être en port payé, tout envoi en port dû sera soumis au tarif forfaitaire de 450€TTC, qui viendra en déduction du remboursement de la commande. Le client doit prendre en charge les frais de retour dès que la commande est en cours de livraison, prise en charge par le transporteur. Le remboursement du prix d’article est effectué après réception et contrôle des produits retournés. L’adresse de retour vous sera communiquée lorsque vous aurez pris contact avec notre SAV de la SARL GALAXY CLOTURES dont le siège social est situé au 97 bis Avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint-Agne, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve au bas des présentes CGV.

Article 17- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site https://www.cote-alu.com (constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 18- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes de la SARL GALAXY CLOTURES.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles vous concernant.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées SARL GALAXY CLOTURES

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Article 19- Médiation

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, d’indiquer les heures d’ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (l’adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).

  1. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce

service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou

aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel la SARL GALAXY CLÔTURES à un médiateur.

____________( nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l’entreprise ou le médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de

rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le

site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à

la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il vous est donné connaissance du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR mise en œuvre par l’Union Européenne.

 

 

Article 20- Tribunal compétent.

 

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 21- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans

un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut

supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R. 211-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ____________(le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont

disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien

(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : _____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.